Conditions de la gestion locative.

Ces conditions décrivent l’offre Coproly Gestion locative. L’identité de l’éditeur et ses coordonnées figurent dans les mentions légales. Les offres de référencement syndic sont distinctes.

Service et accès

Le service permet de gérer propriétaires, biens, locataires, baux, échéances, encaissements et quittances. L’import CSV et les agents de suivi sont inclus à partir de Bailleur Pro. Les limites de chaque offre figurent sur la page Tarifs. La préparation de contrats et la signature électronique simple par code e-mail sont incluses. Le gestionnaire vérifie le contenu et les annexes avant envoi. Les PDF et leurs empreintes sont figés ; le consentement, l’adresse IP, le navigateur et l’heure serveur sont conservés dans le dossier de preuve. Ce service ne fournit pas de signature qualifiée, de contrôle de pièce d’identité ou d’horodatage qualifié.

Reprise du parc, charges et justificatifs

La reprise CSV concerne les fiches propriétaires, logements, locataires et baux ; elle ne reprend pas automatiquement les encaissements historiques, les soldes d’ouverture ou les contrats déjà signés. Les charges, régularisations, compteurs et factures fournisseurs sont disponibles à partir de Bailleur Pro. Le gestionnaire vérifie les modalités du bail, la part récupérable, les clés et les justificatifs. Un forfait ne donne pas lieu à régularisation. Les décomptes sont figés avant transmission ; la date déclarée de transmission ouvre un délai d’au moins un mois avant la régularisation. Les pièces sont tenues à disposition pendant six mois. La saisie d’un règlement de charges ne déclenche aucun mouvement bancaire.

Les factures PDF sont conservées dans l’espace et incluses dans son export. La lecture du texte et des scans propose des champs à vérifier. La reconnaissance OCR est traitée par l’infrastructure Coproly ; aucun document n’est envoyé à un prestataire d’intelligence artificielle. Les scans doivent rester lisibles et les résultats nécessitent une validation humaine. La lecture des scans est limitée à cinq demandes par jour et par espace. Limites : 2 Mo, 30 pages par facture et 2 000 documents par espace. Un démarrage accompagné peut être demandé au support ; son périmètre et ses éventuels frais sont confirmés avant intervention.

Préparation des automatisations et connexions

Le titulaire peut enregistrer les tâches souhaitées, les outils utilisés, le périmètre envisagé et un exemple fictif afin de préparer un projet d’automatisation. Ces informations sont accessibles au support pour étudier le besoin et apporter un retour dans l’espace. La transmission du dossier ne crée aucun accès à une messagerie ou un CRM et ne déclenche aucun abonnement supplémentaire. Les autorisations, le périmètre et les éventuels frais sont confirmés avant activation. Les premiers essais sont prévus en mode supervisé, avec validation humaine des actions.

Dossiers, interventions et publication

Les dossiers, pièces, partenaires et comptes-rendus restent dans votre espace. Les interventions, devis et accords consignés sont disponibles à partir de Bailleur Pro. Consigner un accord ne vaut pas signature électronique du propriétaire : le gestionnaire conserve sa preuve. Les comptes-rendus distinguent les encaissements affectés et les dépenses constatées ; ils ne constituent pas un relevé de reversements ou de paiements fournisseurs. Les offres Agence permettent une vitrine et des sélections privées. Le gestionnaire vérifie les autorisations de publication, les diagnostics, les honoraires et ses informations professionnelles. Un lien privé exige le code du destinataire, expire et peut être révoqué.

Messages et assistance à la qualification

Les messages importés sont conservés dans votre espace. Les suggestions nécessitent votre vérification et les réponses sont des brouillons à relire avant envoi depuis votre messagerie. Les connexions Gmail et Microsoft sont soumises à la configuration de l’application fournisseur et à votre autorisation ; leur lecture est lancée à votre demande. Déconnecter une boîte supprime les jetons conservés par Coproly ; les messages déjà importés restent consultables. Une analyse IA optionnelle, si activée, transmet le texte du message à OpenAI après votre accord explicite. Aucun document fournisseur n’est transmis par cette fonction. Les suggestions ne déclenchent aucun envoi, décision sur un candidat ou modification d’un CRM externe.

Essai, prix et paiement

L’essai dure 14 jours à compter de l’inscription et ne nécessite pas de carte. Les prix sont exprimés en euros TTC par mois. La souscription volontaire dans Stripe démarre immédiatement l’abonnement mensuel récurrent et met fin à l’essai restant. Aucun abonnement payant n’est créé par la seule inscription gratuite.

Résiliation et fin d’accès

Vous pouvez résilier le renouvellement depuis Abonnement, via le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Sans abonnement actif, le compte passe en lecture seule ; la consultation et les exports restent disponibles. Un impayé peut suspendre les fonctions de modification et les automatisations.

Utilisation et validation

Vous êtes responsable de l’exactitude des informations, des droits sur les données saisies et des vérifications du bail applicable. Les propositions de rapprochement et les envois nécessitent la validation d’un utilisateur habilité. Aucun agent ne déclenche une procédure juridique de recouvrement. Un envoi de quittance par e-mail suppose l’accord du locataire.

Données et confidentialité

Le service traite les coordonnées des bailleurs et locataires, informations des logements, montants et références des paiements et historique des actions pour fournir la gestion demandée. Les données d’un espace sont accessibles à ses membres selon leur rôle et aux administrateurs habilités pour le support. Stripe traite les informations de carte ; Coproly ne les conserve pas. Les e-mails sont transmis par l’infrastructure de messagerie de l’éditeur.

Les données restent conservées après expiration de l’accès afin de permettre la consultation et l’export. Vous pouvez demander leur effacement auprès du support, sous réserve des obligations de conservation applicables aux pièces de facturation et aux litiges. Consultez la politique de confidentialité pour vos droits et les coordonnées de contact. Ne saisissez pas de pièces d’identité, données de santé ou documents sensibles dans les notes libres.

Assistance et droits légaux

Pour une question, une réclamation, une demande de rectification ou d’effacement, utilisez le formulaire de contact. Ces conditions ne limitent pas les droits légaux des consommateurs, notamment le droit de rétractation lorsqu’il est applicable. Une demande de rétractation peut être adressée au support dans le délai légal.