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9 septembre 2026

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Emprunt collectif en copropriété : le syndic peut désormais vous facturer des honoraires supplémentaires

Le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 ajoute deux prestations « hors forfait » au contrat-type de syndic pour la gestion d'un empr...

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2 septembre 2026

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Facturation électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : ce qui change vraiment pour votre copropriété

Depuis le 1er septembre 2026, les entreprises doivent recevoir leurs factures au format électronique. Mais qui est vraiment concerné dans ...

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26 août 2026

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Thermostat obligatoire en copropriété : ce que change vraiment le décret du 26 décembre 2025

Le décret du 26 décembre 2025 reporte à 2030 l'obligation de régulation du chauffage pour les immeubles existants, contrairement à ce q...

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24 août 2026

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Action en justice du syndic : une erreur de nom dans la résolution d'AG ne condamne pas le dossier

Cass. 3e civ., 2 juillet 2026 (n° 24-21.479) : une discordance entre le nom d'entreprise visé par une résolution d'AG et celui assigné n...

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20 août 2026

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Règlement de copropriété : non, il n’y a pas de date limite en 2026

Non, il n’y a aucune date limite en 2026 pour mettre à jour un règlement de copropriété : le seul délai légal (loi ELAN, 23/11/2021)...

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19 août 2026

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DPE collectif obligatoire en 2026 : toutes les copropriétés sont désormais concernées

Depuis le 1er janvier 2026, le DPE collectif s’applique à toutes les copropriétés de 50 lots et moins construites avant 2013. Calendrie...

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18 août 2026

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Partie commune annexée depuis 10 ans : le règlement de copropriété ne fait pas de vous le propriétaire

Un copropriétaire qui occupe une partie commune depuis plus de dix ans, même avec un droit de jouissance exclusive inscrit au règlement, ...

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16 août 2026

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Règlement de copropriété non publié : est-il vraiment opposable à l'acquéreur d'un lot ?

La Cour de cassation distingue existence et opposabilité du règlement de copropriété : même non publié, il engage l'acquéreur dont l'...

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15 août 2026

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Surélévation en copropriété : qui a le droit de construire un étage supplémentaire ?

Un copropriétaire qui détient 100 % des parties communes d’un bâtiment peut-il le surélever seul ? La Cour de cassation a tranché le ...

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14 août 2026

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Copropriété sans syndic : à quelle date le juge vérifie-t-il vraiment l'absence de syndic ?

La Cour de cassation tranche : pour désigner un administrateur provisoire, le juge apprécie l'absence de syndic au jour où il statue, pas...

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