Plateforme Coproly — Services aux syndics de copropriété
Dénomination sociale : LAINE (EI)
Siège social : 78/80 boulevard Saint-Marcel, Paris, France
SIRET : 528725229 | TVA : FR77528725229
Contact : contact@coproly.fr
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les services proposés par Coproly aux syndics de copropriété via la plateforme coproly.fr.
Important : L'acceptation des présentes CGV est obligatoire pour accéder aux services payants de Coproly.
La commande d'un service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant sa commande.
Coproly se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Limitation Premium : Pour préserver l'exclusivité, Coproly limite à maximum 12 syndics Premium simultanément sur la page d'accueil. Si cette limite est atteinte, vous êtes placé sur liste d'attente par ordre chronologique de paiement.
La commande s'effectue en ligne sur le site coproly.fr :
Le contrat est considéré comme conclu dès la validation du paiement et l'envoi de l'email de confirmation.
Les tarifs sont affichés HT et incluent la TVA au taux en vigueur (20%) lors du paiement. Coproly se réserve le droit de modifier ses tarifs — les services commandés sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Paiement annuel uniquement par carte bancaire via Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Dublin, Irlande — PCI DSS Niveau 1). Coproly ne stocke aucune donnée bancaire.
L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque année à la même date. Un email de rappel est envoyé 30 jours avant le renouvellement.
En cas de défaut de paiement, l'accès aux services sera suspendu.
Coproly se réserve le droit de refuser certains profils pour maintenir la qualité de la plateforme.
Le client s'engage à fournir des informations exactes et à jour, respecter la charte d'utilisation, maintenir un niveau de service professionnel, et signaler tout dysfonctionnement.
Annulable à tout moment par email à contact@coproly.fr. L'annulation prend effet à la fin de la période en cours (pas de remboursement prorata temporis).
Coproly peut résilier immédiatement en cas de : non-paiement persistant, violation des conditions d'utilisation, comportement nuisant à l'image de la plateforme, ou fourniture d'informations fausses.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose en principe d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
Conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de la commande, le client est invité à cocher une case par laquelle il :
En conséquence, aucun remboursement ne sera accordé après la validation du paiement dès lors que le client a coché cette case et que le service a commencé à être exécuté.
Si le client n'a pas coché la case de renonciation, il conserve son droit de rétractation de 14 jours. Pour l'exercer : contact@coproly.fr.
Coproly s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour :
La responsabilité de Coproly est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes versées par le client. Coproly ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de CA, perte de clientèle, manque à gagner).
Coproly fournit un service de visibilité et de référencement sur sa plateforme. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.
Coproly ne garantit aucun volume de contacts, de leads, de demandes ou de résultats commerciaux, qu'ils soient exprimés en nombre, en fréquence ou en valeur. Les éventuelles estimations communiquées sur le site sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel.
Les résultats dépendent de facteurs extérieurs à Coproly : qualité du profil, concurrence locale, secteur géographique, réactivité du client, et volume de recherches des utilisateurs.
Le client reconnaît avoir été informé de ce caractère indicatif avant sa souscription.
Coproly respecte le RGPD. Les données collectées servent à la gestion des commandes, l'amélioration des services, et l'envoi d'informations commerciales (avec consentement).
Droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition : contact@coproly.fr.
Politique complète : coproly.fr/confidentialite.
Réclamations : contact@coproly.fr.
En cas de litige persistant, le client peut saisir le médiateur de la consommation ou engager une procédure judiciaire.
Droit applicable : Droit français
Juridiction compétente : Tribunaux de Paris
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses demeureraient en vigueur. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.
Entrée en vigueur : 23 mars 2026 | Version 3.0
Résiliable à tout moment — votre satisfaction est notre priorité
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