Réponse directe : si la résolution d'assemblée générale qui autorise le syndic à agir en justice désigne une entreprise sous un nom légèrement différent de celui figurant sur l'assignation, l'action n'est pas automatiquement irrecevable. La Cour de cassation vient de le rappeler fermement (3e civ., 2 juillet 2026, n° 24-21.479) : un juge ne peut pas soulever cette discordance de son propre chef et rejeter l'action sans avoir d'abord demandé aux parties de s'expliquer. Mais attention, ce n'est pas un blanc-seing : le syndicat doit ensuite prouver que les deux noms désignent bien la même entité.
Le cas typique : une assemblée générale vote, en 2021, l'autorisation d'agir contre une entreprise de travaux identifiée sous une certaine raison sociale. Cinq ans plus tard, au moment de l'assignation, l'entreprise a changé de nom, fusionné, ou son intitulé exact diffère légèrement de celui inscrit au procès-verbal. Une cour d'appel en a déduit, seule, que le syndicat n'avait pas prouvé agir contre la bonne société, et a déclaré l'action irrecevable. Sans même demander aux parties ce qu'elles en pensaient.
Que s'est-il passé exactement dans cette affaire ?
Un syndicat de copropriétaires avait fait voter, en assemblée générale, l'autorisation d'engager une action contre une société de travaux sous un intitulé précis. Au moment d'assigner, la dénomination portée sur les actes de procédure différait de celle mentionnée dans la résolution — une évolution de raison sociale entre-temps, sans que le syndicat n'ait pensé à faire viser les deux noms. La cour d'appel a jugé, de sa propre initiative, que cette discordance rendait l'action irrecevable : le syndicat n'établissait pas, selon elle, l'identité entre les deux dénominations.
La Cour de cassation a cassé cette décision (pourvoi n° 24-21.479, 3e chambre civile). Pas pour dire que les deux noms désignaient la même société — elle ne tranche pas ce point. Elle censure la cour d'appel pour un motif de pure procédure, mais qui a un poids considérable en pratique : le principe du contradictoire (article 16 du code de procédure civile). Un juge ne peut pas relever d'office un moyen décisif pour l'issue du litige sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce point précis.
Pourquoi la cour d'appel avait-elle tort ?
Dans les faits, presque personne ne s'attend à ce qu'un juge tranche un dossier sur un point que ni l'une ni l'autre des parties n'a soulevé ni discuté à l'audience. C'est pourtant ce qui s'est produit ici. Le syndicat n'a jamais eu l'occasion de produire un extrait Kbis, un numéro SIREN ou un historique de dénomination sociale pour démontrer que l'entreprise visée par l'autorisation d'AG et celle assignée n'étaient qu'une seule et même société. La cour d'appel a statué avant même que la question ne soit posée aux parties.
L'argument qu'on entend le plus souvent de la part des syndics échaudés par ce genre de dossier est que « de toute façon, la procédure était mal engagée depuis le départ ». C'est en partie vrai — une résolution d'AG imprécise complique toujours les choses — mais ça ne justifie pas qu'un juge coupe court au débat sans même le lancer.
Est-ce que le syndicat a gagné sur le fond ?
Non, et c'est le point que beaucoup de conseils syndicaux vont mal interpréter en lisant les premiers résumés de cet arrêt. La Cour de cassation ne dit pas que les deux noms sont la même entreprise. Elle renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel, qui devra examiner, avec les pièces produites par les deux camps, s'il s'agit bien de la même société. Le dossier reste ouvert. Ce que l'arrêt garantit, c'est seulement le droit d'en débattre — pas l'issue du débat.
Comment éviter ce piège quand on prépare une résolution d'AG ?
Ce genre de discordance naît presque toujours de la même façon : une résolution rédigée vite, sur la base du nom commercial connu au moment du vote, sans anticiper qu'une procédure judiciaire peut s'étaler sur plusieurs années pendant lesquelles l'entreprise visée change de forme.
Quelques réflexes simples limitent le risque :
Faire figurer, dans la résolution elle-même, le numéro SIREN ou RCS de l'entreprise visée, pas seulement son nom commercial.
Ajouter une formule du type « et tout ayant droit ou ayant cause de cette société », qui couvre les changements de dénomination, fusions ou reprises d'activité postérieurs au vote.
Conserver dans le dossier de la copropriété un extrait Kbis daté du jour du vote, pour pouvoir prouver l'identité de l'entreprise des années plus tard si nécessaire.
Vérifier, avant l'assignation, que le nom porté sur les actes de procédure correspond toujours à celui de la résolution — et si ce n'est plus le cas, documenter le changement (avis de modification au RCS, par exemple) avant de saisir le tribunal.
Quel rôle pour le conseil syndical et le syndic dans ce type de dossier ?
C'est là que la vigilance du conseil syndical fait une vraie différence. Un syndic pressé rédige parfois une résolution d'autorisation d'agir en une phrase, sans vérifier l'état civil exact de l'entreprise visée. Le conseil syndical est bien placé pour demander, avant le vote, un Kbis à jour et pour exiger que la résolution soit assez précise pour ne pas prêter à discussion des années plus tard — l'arrêt du 2 juillet 2026 le rappelle à ses dépens à ce syndicat.
Si votre syndic bâcle systématiquement ce type de formalisme, ou si un contentieux traîne depuis des années sans qu'on comprenne pourquoi, direction notre moteur de recherche pour comparer des syndics plus rigoureux près de chez vous. Le baromètre des tarifs de syndics permet aussi de vérifier si le niveau d'honoraires facturé correspond à la qualité de suivi juridique réellement fournie. Et si le mandat arrive à échéance, l'appel d'offres Coproly automatise la mise en concurrence sans y passer des soirées entières.
Questions fréquentes sur l'autorisation d'agir en justice votée en AG
Une erreur de nom dans une résolution d'AG rend-elle automatiquement l'action en justice du syndic irrecevable ?
Non. La Cour de cassation a jugé qu'un juge ne peut pas déclarer l'action irrecevable sur ce motif sans avoir invité les parties à débattre du point au préalable. Mais le syndicat doit ensuite prouver l'identité entre les deux dénominations.
Qui peut autoriser le syndic à agir en justice contre une entreprise ou un ancien syndic ?
Seule l'assemblée générale des copropriétaires, par une résolution votée conformément à l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Le syndicat de copropriétaires a lui-même qualité pour agir en vertu de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Comment prouver que deux dénominations sociales différentes désignent la même entreprise ?
Par tout document officiel : extrait Kbis, numéro SIREN, avis de modification publié au registre du commerce, historique de dénomination sociale, ou contrats antérieurs mentionnant les deux noms.
Que doit contenir une résolution d'AG pour autoriser une action en justice de façon sécurisée ?
L'identité précise de l'adversaire visé (nom, forme juridique, numéro SIREN si connu), l'objet exact de l'action envisagée, et idéalement une clause couvrant les ayants droit ou ayants cause en cas de changement de dénomination ultérieur.
Ce type de discordance peut-il concerner une action contre un ancien syndic plutôt qu'une entreprise de travaux ?
Oui, le même principe s'applique : si l'ancien syndic a changé de raison sociale, fusionné ou été repris entre le vote de l'autorisation et l'assignation, la même vigilance sur l'identité de la société visée s'impose.