Réponse directe : il n’existe aujourd’hui aucune échéance couperet en 2026 pour mettre à jour un règlement de copropriété.
Cette idée circule sur plusieurs sites, mais elle repose sur une confusion avec un délai bien plus ancien — et surtout supprimé depuis 2022. Ce qui reste vraiment obligatoire est plus discret, et beaucoup moins respecté qu’on ne le pense.
Le cas typique : un copropriétaire tombe sur un article au titre anxiogène — « mise à jour obligatoire avant 2026 » — et appelle son syndic en panique.
Le syndic, souvent, ne sait pas répondre précisément non plus. Résultat : personne ne fait rien, ou pire, une copropriété paie un audit juridique en urgence pour une obligation qui n’a plus de date butoir depuis quatre ans.
D’où vient cette fausse date de 2026 ?
De la confusion la plus banale qui soit : un ancien délai légal, mal recopié d’un article à l’autre au fil des années, jusqu’à devenir une « date à venir » alors qu’elle est largement dépassée et, surtout, abrogée.
Sur ce point, plusieurs sites immobiliers généralistes se contentent de reprendre l’information d’un confrère sans vérifier le texte de loi lui-même — un classique du référencement à la chaîne, qui finit par transformer une échéance de 2021 en échéance de 2026.
Qu’est-ce que la loi ELAN imposait vraiment ?
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN), à ses articles 206 et 209, obligeait les syndicats de copropriétaires à mettre leur règlement de copropriété en conformité sur deux points précis :
— la mention expresse des parties communes spéciales et des parties communes à jouissance privative (renvoi à l’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965) ;
— la mention des lots transitoires.
Le texte fixait un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi — soit une échéance au 23 novembre 2021. C’est ce délai-là, et uniquement celui-là, qui a existé. Il n’a jamais été question de 2026.
Qu’a changé la loi 3DS du 21 février 2022 ?
Plutôt que de reporter ce délai déjà expiré, le législateur a choisi de le supprimer purement et simplement.
L’article 89 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS », a modifié les articles 206 et 209 de la loi ELAN : la date butoir disparaît, et avec elle la sanction initialement prévue — l’inexistence des parties communes spéciales ou à jouissance privative non mentionnées.
Concrètement, une copropriété qui n’a toujours pas mis son règlement en conformité en 2026 ne risque, à ce jour, aucune sanction automatique pour ce seul motif.
Qu’est-ce qui reste obligatoire aujourd’hui ?
Deux régimes coexistent, selon la date de création de la copropriété :
— pour les copropriétés créées après le 1ᵉʳ juillet 2022, le règlement doit être conforme dès l’origine, sans transition possible ;
— pour les copropriétés antérieures à cette date — l’immense majorité du parc français — il n’y a plus de date limite, mais le syndic reste tenu d’inscrire la question à l’ordre du jour de chaque assemblée générale, jusqu’à ce qu’elle soit adoptée. Le vote se fait à la majorité simple de l’article 24.
Dans les faits, presque aucun syndic ne le fait spontanément chaque année — l’obligation d’inscription est réelle, mais elle ne fait l’objet d’aucun contrôle systématique, et beaucoup de conseils syndicaux ignorent qu’ils peuvent l’exiger.
Pourquoi s’en soucier, s’il n’y a plus de sanction automatique ?
Parce que l’article 6-4 de la loi de 1965, lui, reste pleinement en vigueur et d’ordre public.
Un règlement qui ne reflète pas la réalité des parties communes spéciales ou à jouissance privative expose la copropriété à deux risques concrets : des contestations sur la répartition des charges liées à ces espaces, et des blocages au moment d’une vente, quand le notaire de l’acquéreur demande un règlement à jour et n’obtient qu’un document obsolète.
L’absence de sanction pénale n’efface donc pas le risque contractuel — elle le déplace simplement vers le moment le plus mal choisi pour le découvrir : une transaction en cours.
Comment vérifier où en est votre copropriété ?
Trois réflexes simples :
— demandez au syndic si la mise en conformité de l’article 6-4 a déjà été inscrite à l’ordre du jour, et avec quel résultat de vote ;
— si elle n’a jamais été inscrite, le conseil syndical peut l’exiger pour la prochaine assemblée générale, sans attendre l’initiative du syndic ;
— si votre syndic ignore la question ou botte en touche, c’est souvent le signe d’un suivi juridique plus large à revoir. Notre annuaire de syndics permet de comparer des professionnels par spécialité, et notre outil d’appel d’offres de mettre plusieurs syndics en concurrence sur devis réel avant de changer.
Le baromètre Coproly donne par ailleurs une idée des honoraires moyens pratiqués, utile pour évaluer si le suivi juridique proposé est à la hauteur du tarif facturé.
Questions fréquentes
Existe-t-il une date limite en 2026 pour mettre à jour son règlement de copropriété ?
Non. Aucune échéance couperet n’existe en 2026. Le seul délai légal ayant existé — trois ans à compter de la promulgation de la loi ELAN, soit le 23 novembre 2021 — a été supprimé par la loi 3DS du 21 février 2022.
Risque-t-on une sanction si le règlement n’est pas mis à jour ?
Non, plus de sanction automatique depuis la loi 3DS. Mais un règlement obsolète reste une source de litiges lors d’une vente ou d’une contestation de charges.
Qui doit inscrire la question à l’ordre du jour de l’assemblée générale ?
Le syndic, pour les copropriétés créées avant le 1ᵉʳ juillet 2022. C’est une obligation légale distincte de l’ancien délai, et elle demeure chaque année tant que la mise en conformité n’a pas été votée.
À quelle majorité vote-t-on la mise en conformité du règlement ?
À la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 — la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Les copropriétés récentes sont-elles concernées ?
Pour celles créées après le 1ᵉʳ juillet 2022, le règlement doit être conforme dès sa rédaction initiale — il n’y a pas de période de tolérance.