Depuis le 25 décembre 2025, votre syndic n'a plus besoin de votre accord pour vous convoquer à l'assemblée générale par email. C'est même devenu la règle : le décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 fait basculer l'email (ou la lettre recommandée électronique) en mode de notification par défaut, et relègue le courrier papier au rang d'exception, sur demande expresse de votre part. Concrètement, si vous n'avez rien demandé, votre prochaine convocation d'AG, votre prochain appel de charges ou une éventuelle mise en demeure peuvent très bien atterrir dans votre boîte mail — et nulle part ailleurs.
Le cas typique qu'on va voir se multiplier : un copropriétaire découvre, plusieurs semaines après une assemblée générale, qu'une convocation lui a bien été envoyée... par email, dans une boîte qu'il consulte rarement, ou pire, dans ses spams. Juridiquement, il sera considéré comme régulièrement convoqué. C'est là tout l'enjeu de ce texte : il ne change pas seulement un canal de communication, il déplace la charge de la vigilance sur le copropriétaire.
Que dit exactement le décret du 22 décembre 2025 ?
Le décret n° 2025-1292, entré en vigueur le 25 décembre 2025, modifie les articles 64 et 65 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (le texte d'application de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété). Il tire les conséquences réglementaires de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, qui avait ouvert la voie à cette dématérialisation.
La nouvelle rédaction de l'article 64 est sans ambiguïté : « les notifications et mises en demeure sont valablement faites par voie électronique ». Sont concernés :
- les convocations aux assemblées générales ;
- les procès-verbaux d'assemblée générale ;
- les appels de charges (appels de fonds) ;
- les mises en demeure adressées aux copropriétaires débiteurs.
Deux modalités techniques sont admises : la lettre recommandée électronique (LRE), encadrée par le code des postes et des communications électroniques, ou un procédé électronique proposé par un prestataire de services de confiance qualifié, garantissant l'intégrité, la sécurité et la traçabilité de l'envoi. Un simple email depuis l'adresse générique du syndic, sans ce type de garantie, est donc juridiquement fragile — et c'est un point que très peu de copropriétaires vérifient.
Le papier devient-il vraiment impossible à obtenir ?
Non, mais il faut le demander. Le nouvel article 64-2 impose au syndic de mentionner, dans chaque appel de charges et dans chaque convocation d'assemblée générale, la possibilité pour le copropriétaire de continuer à recevoir ces documents par voie postale. En pratique, cette mention figure souvent en petits caractères, en bas de document. Autant dire qu'elle passe inaperçue pour la plupart des copropriétaires — surtout ceux qui reçoivent déjà tout par email et n'ont donc plus aucune raison de lire les mentions légales d'un courrier papier qu'ils ne reçoivent plus.
Si vous voulez garder le papier, la démarche est simple mais elle doit être active : écrivez à votre syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, pour demander expressément à recevoir vos notifications par voie postale. Cette demande n'a pas de durée de validité légalement fixée, mais gardez une trace écrite : en cas de litige sur une convocation jamais reçue, c'est vous qui devrez prouver que la demande a bien été faite et reçue par le syndic.
Pourquoi le point de départ du délai change la donne
C'est le détail le plus technique du texte, et pourtant celui qui aura le plus de conséquences concrètes. L'article 64 précise que le point de départ de la notification électronique est fixé au lendemain de la transmission du courriel par le prestataire de confiance. Pas au moment où vous l'ouvrez, pas au moment où vous le lisez : au moment où il part.
Pour une convocation d'assemblée générale, le délai légal de convocation (21 jours en principe, sauf urgence) commence donc à courir dès l'envoi, que vous ayez ou non consulté votre messagerie. Un copropriétaire en vacances trois semaines, ou qui change d'adresse email sans prévenir son syndic, peut ainsi se retrouver convoqué dans les règles à une assemblée dont il n'a jamais eu connaissance. Sur ce point précis, le texte protège d'abord la sécurité juridique du syndic, beaucoup plus que l'information effective du copropriétaire. C'est un choix du législateur qu'on peut discuter, mais c'est la règle telle qu'elle s'applique aujourd'hui.
Ce que ce changement dit de la qualité de votre syndic
Sur le papier, la dématérialisation est une bonne nouvelle : moins de courrier perdu, des délais d'acheminement supprimés, une traçabilité en principe meilleure qu'avec un simple courrier suivi. Dans les faits, la qualité de la mise en œuvre varie énormément d'un syndic à l'autre. Un syndic sérieux utilisera un vrai prestataire de LRE ou de tiers de confiance qualifié, vérifiera systématiquement que les adresses email en base sont à jour, et rappellera activement aux copropriétaires leur droit de revenir au papier — pas seulement en petites lignes illisibles.
À l'inverse, un syndic qui se contente d'un email simple depuis une boîte générique, sans accusé de réception fiable, sans jamais relancer les copropriétaires dont les adresses ont changé, prend un raccourci qui vous expose, vous, en cas de litige — pas lui. C'est exactement le genre de signal qu'on recommande de vérifier avant de renouveler un mandat, ou lors d'une mise en concurrence : demandez concrètement quel outil de notification électronique votre syndic utilise, et depuis quand.
Comment réagir concrètement, en conseil syndical ou en AG
Plusieurs réflexes simples permettent de limiter les mauvaises surprises :
- vérifiez que votre adresse email est bien à jour dans les registres du syndic, et signalez tout changement par écrit ;
- demandez à votre syndic quel prestataire de LRE ou de tiers de confiance il utilise concrètement ;
- si vous préférez le papier, formalisez votre demande par écrit et conservez une preuve d'envoi ;
- en conseil syndical, inscrivez la question à l'ordre du jour d'une prochaine réunion : la fracture numérique n'épargne pas certains copropriétaires âgés, et c'est un vrai sujet de solidarité au sein de la copropriété ;
- en cas de convocation jamais reçue et découverte a posteriori, ne laissez pas passer le délai de contestation des résolutions (deux mois à compter de la notification du procès-verbal).
Ce texte s'inscrit dans un mouvement plus large de mise à niveau réglementaire de la gestion des copropriétés — un mouvement qui, comme on le voit avec l'évolution récente sur le quitus au syndic ou sur le registre national des copropriétés, redistribue régulièrement les responsabilités entre syndic et copropriétaires. Dans ce contexte, la vigilance individuelle devient un vrai critère de choix de syndic : c'est un point à vérifier lors d'une mise en concurrence, à comparer entre plusieurs cabinets via notre comparateur de syndics, ou à objectiver avec notre simulateur et notre estimateur si vous envisagez un changement.
Foire aux questions
Mon syndic peut-il m'imposer l'email sans me demander mon avis ?
Oui. Depuis le 25 décembre 2025, l'électronique est le mode de notification par défaut pour les convocations, les PV, les appels de charges et les mises en demeure. Aucun accord préalable n'est requis : c'est à vous de demander expressément à conserver le papier si vous le souhaitez.
Que se passe-t-il si je ne consulte jamais mes emails ?
Le délai légal court à partir du lendemain de l'envoi par le syndic, pas à partir de votre lecture effective. Une convocation envoyée par email et jamais ouverte reste, en principe, juridiquement valable.
Comment demander à revenir au courrier papier ?
Écrivez à votre syndic, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception, pour demander explicitement à recevoir vos notifications par voie postale, conformément à l'article 64-2 du décret du 17 mars 1967. Conservez une preuve de cette demande.
Un simple email suffit-il, ou faut-il un outil spécifique ?
La loi admet deux modalités : la lettre recommandée électronique (LRE) encadrée par le code des postes et communications électroniques, ou un procédé fourni par un prestataire de services de confiance qualifié garantissant intégrité, sécurité et traçabilité. Un email simple, sans ce cadre, offre une preuve juridiquement plus fragile en cas de contestation.
Cette réforme s'applique-t-elle aussi aux appels de charges ?
Oui. Les appels de fonds (appels de charges) sont explicitement visés par le nouvel article 64, au même titre que les convocations d'assemblée générale et les mises en demeure.
Que faire si je découvre une convocation jamais vue après l'assemblée générale ?
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour contester les résolutions votées. Passé ce délai, la contestation devient beaucoup plus difficile, même en cas de convocation réellement manquée.