Catégorie : Législation

4 août 2026

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Syndic en liquidation judiciaire : que faire pour protéger votre copropriété

Compte séparé, garantie financière, administrateur provisoire ou ad hoc : la procédure complète pour sécuriser votre copropriété qua...

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3 août 2026

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Révoquer son syndic en cours de mandat : procédure, délais et pièges

La révocation d'un syndic ne nécessite pas d'attendre la fin du mandat : majorité absolue de l'article 25, motif sérieux, et un vrai cal...

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2 août 2026

7

Cadeaux et commissions au syndic sur les travaux : ce que la loi interdit

Corruption privée, cadeaux contre marchés : ce que risque un syndic malhonnête, et comment un conseil syndical peut s'en protéger (affai...

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1 août 2026

7

Mise en concurrence du syndic tous les 3 ans : ce qui est vraiment obligatoire (et ce qui ne l'est pas)

Tous les 3 ans, le conseil syndical doit comparer plusieurs syndics avant le renouvellement (loi ALUR). Un oubli n'annule pas la désignatio...

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31 juillet 2026

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Quitus au syndic : ce que votre vote change vraiment (et ce qu'il ne vous enlève pas)

Voter le quitus n'efface pas tout. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 29 février 2024, un copropriétaire peut toujours poursuivre...

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30 juillet 2026

8

Registre national des copropriétés : ce qui change vraiment avec l'arrêté du 19 juillet 2026

Publié au Journal officiel le 19 juillet 2026, un arrêté enrichit les données que les syndics doivent déclarer au registre national des...

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8 juillet 2026

5 minutes

Exercer une activité professionnelle dans un logement à Paris : quelles sont les règles ?

Découvrez les conditions, autorisations et obligations à connaître avant d'exercer une activité professionnelle dans un logement à Pari...

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8 janvier 2026

5 minutes

Droits des locataires face à un syndic de copropriété en France

Dossier clair sur les droits des locataires face au syndic de copropriété en France, les obligations légales du syndic et les demandes

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16 mai 2025

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Interdiction de location des passoires thermiques en copropriété : où en est-on en 2026 ?

Anticipez l’interdiction des passoires thermiques et préservez vos loyers avant qu’il ne soit trop tard !

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3 mai 2025

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Carnet d’Information du Logement (CIL) : obligations et mode d’emploi pour les copropriétés

Découvrez comment le Carnet d’Information du Logement peut transformer la valeur de votre bien en un simple clic.

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