Catégorie : Législation

12 août 2026

8

Désignation du syndic annulée : que devient l'assemblée générale qu'il a convoquée après ?

La Cour de cassation (18 juin 2026) juge qu'un syndic dont la désignation est annulée n'a jamais eu le pouvoir de convoquer d'assemblée g...

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11 août 2026

6

Un syndicat secondaire peut-il recouvrer lui-même les charges de copropriété ?

La Cour de cassation tranche : sans mandat exprès voté par l'assemblée générale du syndicat principal, un syndicat secondaire ne peut p...

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10 août 2026

8

Airbnb en copropriété : le règlement peut désormais interdire les locations à la majorité des deux tiers

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026, une copropriété dont le règlement comporte déjà une clause d'habitation...

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9 août 2026

8

Charges d'ascenseur en copropriété : un propriétaire de parking doit-il payer même sans l'utiliser ?

La Cour de cassation confirme, le 2 juillet 2026, qu'un propriétaire de parking doit payer sa part des charges d'ascenseur dès lors qu'il ...

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8 août 2026

9

Passé le délai de 2 mois pour contester une AG, tout n'est pas perdu : ce que change l'arrêt du 2 juillet 2026

La Cour de cassation confirme, le 2 juillet 2026, qu'une action en responsabilité contre le syndicat pour faute dans la conduite du vote d'...

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7 août 2026

7

Isoler la toiture ou le plancher en copropriété : ce que permet (vraiment) le décret du 22 décembre 2025

Depuis le 22 décembre 2025, un décret rend enfin applicable l'article 25-2-1 : un copropriétaire peut demander à isoler seul la toiture ...

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6 août 2026

6

Prêt collectif en copropriété : ce que change la durée maximale de 25 ans

Depuis le décret du 25 juillet 2025, le prêt collectif souscrit par un syndicat de copropriétaires pour financer des travaux ne peut plus...

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5 août 2026

8

Convocation d'AG par email : ce que change le décret du 22 décembre 2025

Le décret du 22 décembre 2025 fait de la notification électronique la règle par défaut en copropriété, et du courrier papier l'except...

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4 août 2026

7

Syndic en liquidation judiciaire : que faire pour protéger votre copropriété

Compte séparé, garantie financière, administrateur provisoire ou ad hoc : la procédure complète pour sécuriser votre copropriété qua...

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3 août 2026

7

Révoquer son syndic en cours de mandat : procédure, délais et pièges

La révocation d'un syndic ne nécessite pas d'attendre la fin du mandat : majorité absolue de l'article 25, motif sérieux, et un vrai cal...

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